Monkey Donkey Mobile Application. Effective Date: 19 may, 2021
Conditions générales d’utilisation
1.- Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont trait à la location de vélos dans le cadre du projet « Monkey Donkey » développé dans les 19 communes qui composent la Région de Bruxelles-Capitale.
Le présent contrat est conclu dans le cadre de la réalisation du projet susmentionné, qui fait appel à divers Partenaires.
Le Client a la possibilité de louer les vélos par l’intermédiaire des Partenaires du projet.
2.- Définitions
a) « le Client » : toute personne qui prend un vélo en location
b) « le Partenaire » : toute personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre l’Entreprise et le Client pour permettre la location de vélo
c) « l’Entreprise » :
d) « Preuve d’identité » : une pièce d’identité officielle au sens strict ou un passeport
e) « Comportement d’une personne prudente et diligente » : comportement que toute personne raisonnable, placée dans la même situation, aurait adopté. Il est notamment présumé que le Client connaît le code de la route et les règles de conduite applicables aux cyclistes.
f) « Vélo » : toute bicyclette proposée par l’Entreprise, selon les disponibilités proposées par l’application
3.- Application
Le Client doit créer un compte sur l’application MonkeyDonkey à partir de ses informations d’identité.
Le Client procède à la réservation ou à la location de vélos par l’intermédiaire de l’application MonkeyDonkey, laquelle nécessite de se connecter au compte préalablement créé.
L’Entreprise ne garantit pas la compatibilité des téléphones portables ou des tablettes utilisés par le Client, avec l’application MonkeyDonkey.
Le Client s’interdit de tenter d’obtenir un accès irrégulier à la Plateforme, c’est-à-dire en dehors des strictes conditions permises par l’application et il est seul responsable de la correcte utilisation de celle-ci.
L’Entreprise n’est jamais tenue du paiement des frais générés pour l’utilisation de l’application par le Client.
4.- Réservation d’un vélo – conclusion du contrat de location – durée et fin du contrat de location
Le Client peut réserver et louer un vélo auprès du Partenaire de son choix via l’application.
La liste des Partenaires est affichée sur le site web et sur l’application.
Seuls les vélos disponibles sur l’application à ce moment-là sont susceptibles d’être réservés par le Client.
Un vélo peut être réservé au maximum quinze (15) minutes avant la conclusion du contrat de location. A l’expiration de ce délai, ledit vélo peut être réservé par tout autre intéressé.
Le contrat de location est conclu à partir du moment où le Client est mis en possession du vélo par le Partenaire avec confirmation de ce dernier via l’application. Il ne s’agit dès lors pas d’un contrat à distance, même si l’offre de location figure sur l’application uniquement.
La durée maximale d’un contrat de location est de sept jours calendrier. L’Entreprise se réserve le droit de résilier unilatéralement un contrat de location, pour les motifs qu’elle estimera fondés.
L’Entreprise décline toute responsabilité pour les déficiences et les lacunes de l’application.
Il est résilié par la clôture du processus de location sur l’application, sur décision du Client et après confirmation par le Partenaire de la réception du vélo en retour.
5.- Prix, retards de paiement
Le Client s’engage à payer les sommes dues pour la location du vélo et les autres éventuelles indemnités dues sur base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat de location.
Les prix sont susceptibles de varier selon l’offre et la demande, à la seule discrétion de l’Entreprise.
Tous les tarifs sont clairement renseignés sur le site web et au moment de la réservation du vélo sur l’application.
Les prix affichés comprennent toutes les taxes généralement applicables, telle que la TVA.
Le paiement du service de location est effectué à la fin de la location de la manière suivante :
- Soit par prélèvement automatique
- Soit par carte de crédit
- Soit par virement bancaire suite à l’envoi d’une facture par l’Entreprise
Si le Client souhaite une facture, il doit le renseigner au moment du paiement. Il est tenu d’introduire ses coordonnées de facturation dans les données de son compte sur l’application.
6.- Droits et obligations du Client
Le Client :
- Utilise le vélo loué avec précaution de la manière dont toute personne prudente et diligente se comporterait ;
- Respecte la législation en vigueur, notamment le Code de la route ;
- Respecte la destination du vélo loué, notamment le poids autorisé ;
- Signale immédiatement au Partenaire auprès duquel il remet le vélo les dommages causés au vélo, en ce compris les salissures ;
- Attache le vélo à l’aide du système de sécurité qui lui est fourni au moment de l’enlèvement du vélo en vérifiant la stabilité du point fixe utilisé et selon les instructions indiquées dans l’application et acceptées par lui ;
Il est interdit au Client :
- D’utiliser le vélo sous l’influence d’alcool ou de toute substance psychotrope et/ou stupéfiante ;
- D’utiliser le vélo pour des services de coursier ;
- De salir le vélo ;
- De quitter le territoire de la région de Bruxelles-Capitale avec le vélo ;
7.- Dégâts et Responsabilité
Les accidents, dommages et défauts survenant pendant la durée de location doivent être immédiatement signalés à l’Entreprise par le biais de l’application.
Il en va de même pour les défauts constatés sur le vélo au moment de l’enlèvement de celui-ci chez le Partenaire.
Tout accident impliquant un vélo pris en location par le Client doit être signalé aux services de police sur-le-champ ou en tout cas dans des circonstances qui permettent la constatation des événements par les services compétents.
En cas de refus des services de police d’intervenir, le Client en avertit immédiatement l’Entreprise par téléphone au numéro suivant : +32 473 22 40 93.
Le fait que le Client reconnaisse une quelconque responsabilité dans un accident relève de sa propre décision, qu’il assumera le cas échéant, et n’engage en tout cas pas la responsabilité de l’Entreprise ou de l’assurance. L’Entreprise sollicite ainsi du Client qu’il ne reconnaisse aucune responsabilité sans avoir préalablement obtenu son accord écrit.
Le Client engage sa responsabilité envers l’Entreprise pour l’ensemble des dommages directs et indirects causés ou occasionnés ou survenus pendant la période de location du vélo, notamment en cas de vol, d’endommagement ou de perte du vélo et/ou de ses accessoires et/ou en cas de dommages causés aux tiers ou à leurs véhicules.
Ainsi, le Client est responsable de l’ensemble des dommages que l’Entreprise subit du fait de tout événement survenu au cours de la période de location du vélo et des dommages liés, de quelque manière que ce soit, à la location du vélo.
En cas de responsabilité du Client sans couverture par l’assurance, le Client garantit l’Entreprise contre l’ensemble des réclamations émanant des tiers.
8.- Assurances
L’Entreprise souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages résultant de l’utilisation d’un vélo par un Client. Tous les vélos de l’Entreprise sont assurés au titre de la responsabilité civile. Une copie de la police d’assurance est disponible à l’attention de tout intéressé sur le site web de l’Entreprise. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
En cas d’intervention de l’assurance, une franchise à charge du Client d’un montant de 10% de la valeur du vélo lui est portée en compte.
9.- Divers
Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à partir du moment où il est mis en possession du vélo dès lors que le contrat de location ne peut être considéré comme un contrat à distance au sens du Code de droit économique.
Le Client ne peut céder à un tiers les droits qu’il détient en vertu des présentes conditions générales ou de son affiliation à l’application qu’après autorisation écrite de l’Entreprise.
10.- Juridiction compétente et droit applicable
Le droit belge est seul applicable à toute question d’interprétation du présent contrat et à tout litige.
Les tribunaux belges sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs au présent contrat.