Application mobile Monkey Donkey. Date d’entrée en vigueur : 19 mai 2021
Original version (in english) available here
Conditions générales d’utilisation
1.- Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont trait à la location de vélos dans le cadre du projet « Monkey Donkey » développé dans les 19 communes qui composent la Région de Bruxelles-Capitale. Le présent contrat est conclu dans le cadre de la réalisation du projet susmentionné, qui fait appel à divers Partenaires. Le Client a la possibilité de louer les vélos par l’intermédiaire des Partenaires du projet développé par l’Entreprise.2.- Définitions
– « Client » : Toute personne âgée de minimum 18 ans qui prend un vélo en locationpar l’intermédiaire de la plateforme de réservation, accessible via l’Application.
– « Vélo » : Toute bicyclette proposée par l’Entreprise, selon les disponibilités proposées par l’Application.
– « Partenaire » : Toute personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre l’Entreprise et le Client pour permettre la location de vélo.
– « Entreprise » : L’ASBL « Bruxelles en Selle! », porteuse du projet « Monkey Donkey ».
– « Preuve d’identité » : La carte d’identité ou le passeport en cours de validité.
– « Comportement d’une personne prudente et diligente » : Comportement que toute personne raisonnable, placée dans la même situation, aurait adopté. Il est notamment présumé que le Client connaît le code de la route et les règles de conduite applicables aux cyclistes.
– « Zone de parking » : La zone telle que visible et définie dans l’Application (« Geo-Fencing ») où il est techniquement autorisé de terminer une location et où chaque vélo non loué doit se trouver. Chaque vélo est lié à une seule zone de parking.
– « Zone de déplacement Geo Fencing » : La délimitation géographique de la zone dans laquelle le Client doit rester durant toute la période de location du vélo. Cette zone couvre le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Client s’expose à des sanctions financières en cas de non-respect.
– « Application » : La plateforme informatique baptisée « Monkey Donkey app : Cargo Bike Sharing » permettant l’inscription, la réservation, le paiement et la location des vélos.
3.- Application
Le Client doit créer un compte sur l’Application à partir de ses informations d’identité.
Dès lors que le Client est inscrit pour l’utilisation du service, il procède à la réservation ou à la location de vélos par l’intermédiaire de l’Application, laquelle nécessite de se connecter au compte préalablement créé.
Le Client doit suivre les étapes décrites par le fournisseur de l’Application et lire attentivement le manuel d’introduction lorsqu’il ouvre l’Application.
L’Entreprise ne garantit pas la compatibilité des téléphones portables ou des tablettes utilisés par le Client, avec l’Application.
Le Client s’interdit de tenter d’obtenir un accès irrégulier à la Plateforme, c’est-à-dire en dehors des strictes conditions permises par l’Application et il est seul responsable de la correcte utilisation de celle-ci.
L’Entreprise n’est jamais tenue du paiement des frais générés pour l’utilisation de l’Application par le Client.
4.- Conclusion, durée et fin du contrat de location
Le Client peut réserver et louer un vélo auprès du Partenaire de son choix via l’Application.
Toute location débute et se termine au sein d’une Zone de Parking.
La liste des Partenaires est affichée sur le site web et sur l’Application.
Seuls les vélos disponibles sur l’Application à ce moment-là sont susceptibles d’être réservés par le Client.
Un vélo peut être réservé au maximum quinze (15) minutes avant la conclusion du contrat de location. A l’expiration de ce délai, ledit vélo peut être réservé par tout autre intéressé.
Le contrat de location est conclu à partir du moment où le Client est mis en possession du vélo par le Partenaire, par le biais d’une remise des clés du cadenas attribué au vélo loué.
La durée maximale d’un contrat de location est de sept jours calendrier. L’Entreprise se réserve le droit de résilier unilatéralement un contrat de location, pour les motifs qu’elle estimera fondés.
L’Entreprise décline toute responsabilité pour les déficiences et les lacunes de l’Application.
La période de location est terminée si et seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Le Client met un terme à la location dans l’Application ;
- Le Client fixe le vélo dans une Zone de Parking en utilisant le cadenas à vélo fourni et confirme qu’il est correctement verrouillé. Tout vélo qui n’est pas correctement fixé avec le cadenas fourni avec le vélo à un élément fixe (poteau des supports dédiés aux vélos) demeure sous l’entière responsabilité du Client et les frais de location tels que décrits sur l’Application continuent d’être facturés jusqu’à correcte clôture de la location ;
- Le Client rend les clés au Partenaire ;
Si le Client reste en possession du vélo au-delà d’une période de 48 heures consécutives, le vélo est considéré comme perdu ou volé. En ce cas, la carte de crédit du Client est débitée d’un montant égal au coût de remplacement du vélo et une plainte est susceptible d’être déposée auprès des autorités locales. Les données générées par l’Application et ses services dans son ensemble constituent une preuve irréfragable de la durée d’utilisation d’un vélo par le Client.
5.- Prix et modalités de paiement
Le Client s’engage à payer les sommes dues pour la location du vélo et les autres éventuelles indemnités dues sur base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat de location.
Les prix sont susceptibles de varier selon l’offre et la demande, à la seule discrétion de l’Entreprise.
Tous les tarifs sont clairement renseignés sur le site web et au moment de la réservation du vélo sur l’Application.
Les prix affichés comprennent toutes les taxes généralement applicables, notamment la TVA.
Le paiement du service de location est effectué à la fin de la location de la manière suivante :
- Soit par prélèvement automatique ;
- Soit par carte de crédit ;
- Soit par virement bancaire suite à l’envoi d’une facture par l’Entreprise ;
L’Entreprise se réserve le droit de limiter les moyens de paiement à l’utilisation d’une carte de crédit.
Si le Client souhaite une facture, il doit le renseigner au moment du paiement. Il est tenu d’introduire ses coordonnées de facturation dans les données de son compte sur l’Application.
Quant à l’utilisation de la carte de crédit, le Client doit saisir un numéro de carte de crédit valide ainsi que sa date d’expiration avant d’être enregistré pour l’utilisation de l’Application. Il doit déclarer et garantir qu’il est autorisé à utiliser la carte.
La carte de crédit doit appartenir au Client, il ne peut pas procéder à une réservation en utilisant la carte d’un tiers.
Le Client autorise l’Application à débiter sa carte pour tous les frais qu’il encoure.
Si le Client conteste un débit sur son compte, il doit contacter le fournisseur endéans 10 jours à partir de la date du débit. Il s’engage à informer immédiatement le fournisseur de tous les changements relatifs à sa carte.
6.- Droits et obligations du Client
Le Client doit suivre les instructions fournies par l’Entreprise concernant le retrait du vélo auprès du Partenaire. Avant chaque utilisation d’un vélo, le Client doit effectuer une inspection de sécurité de celui- ci, qui comprend le contrôle des éléments suivants :- La pression correcte des pneus ;
- La justesse des roues ;
- Le bon fonctionnement de tous les freins et feux ;
- La fixation correction du siège, des pédales et des accessoires ;
- Le bon état du cadre ;
- Utilise le vélo loué avec précaution de la manière dont toute personne prudente et diligente se comporterait ;
- Respecte la législation en vigueur, notamment le Code de la route ;
- Respecte la destination du vélo loué, notamment le poids autorisé ;
- Signale immédiatement au Partenaire auprès duquel il remet le vélo les dommages causés au vélo, en ce compris les salissures ;
- Attache le vélo à l’aide du système de sécurité qui lui est fourni au moment de l’enlèvement du vélo en vérifiant la stabilité du point fixe utiliséet selon les instructions indiquées dans l’Application et acceptées par lui ;
- D’utiliser le vélo sous l’influence d’alcool ou de toute substance psychotrope et/ou stupéfiante ;
- D’utiliser le vélo pour des services de coursier ;
- De salir le vélo ;
- De quitter le territoire de la région de Bruxelles-Capitale avec le vélo ;
7.- Dégâts et Responsabilité
Les accidents, dommages et défauts survenant pendant la durée de location doivent être immédiatement signalés à l’Entreprise par le biais de l’Application.
Il en va de même pour les défauts constatés sur le vélo au moment de l’enlèvement de celui- ci chez le Partenaire.
Tout accident impliquant un vélo pris en location par le Client doit être signalé aux services de police sur-le-champ ou en tout cas dans des circonstances qui permettent la constatation des événements par les services compétents.
En cas de refus des services de police d’intervenir, le Client en avertit immédiatement l’Entreprise par téléphone au numéro suivant : +32 473 22 40 93.
Le fait que le Client reconnaisse une quelconque responsabilité dans un accident relève de sa propre décision, qu’il assumera le cas échéant, et n’engage en tout cas pas la responsabilité de l’Entreprise ou de l’assurance. L’Entreprise sollicite ainsi du Client qu’il ne reconnaisse aucune responsabilité sans avoir préalablement obtenu son accord écrit.
Le Client engage sa responsabilité envers l’Entreprise pour l’ensemble des dommages directs et indirects causés ou occasionnés ou survenus pendant la période de location du vélo, notamment en cas de vol, d’endommagement ou de perte du vélo et/ou de ses accessoires et/ou en cas de dommages causés aux tiers ou à leurs véhicules.
Ainsi, le Client est responsable de l’ensemble des dommages que l’Entreprise subit du fait de tout événement survenu au cours de la période de location du vélo et des dommages liés, de quelque manière que ce soit, à la location du vélo.
En cas de responsabilité du Client sans couverture par l’assurance, le Client garantit l’Entreprise contre l’ensemble des réclamations émanant des tiers.
8.- Assurances
L’Entreprise souscrit une assurance de responsabilité civile pour les dommages résultant de l’utilisation d’un vélo par un Client. Tous les vélos de l’Entreprise sont assurés au titre de la responsabilité civile.
Une copie de la police d’assurance est disponible à l’attention de tout intéressé sur le site web de l’Entreprise. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
En cas d’intervention de l’assurance, une franchise à charge du Client d’un montant de 10% de la valeur du vélo peut lui être portée en compte.
L’Entreprise assure également les vélos utilisés par les Clients en cas de dommages ou de vols ; dans ce cadre, le Client est tenu au respect des obligations ci-après mentionnées.
En cas de dommage, il appartient au Client de fournir tout élément permettant la mise en cause de la responsabilité d’un tiers ; de transmettre sans délai toute communication relative à un événement conforme aux instructions nécessaires à la conservation des intérêts de l’Entreprise et de l’assureur ; de justifier l’importance des dommages.
Le Client prend toutes les mesures propres à limiter l’importance des dommages et à sauvegarder les biens garantis, sous peine d’être personnellement tenu responsable.
Afin de permettre l’intervention de l’assureur en cas de vol du vélo, le Client est tenu :
a) Durant la journée, d’attacher le vélo à un point fixe au moyen de protection suivants : antivol mécanique de type U ou chaîne articulée avec cadenas agréés SRA ou FUBICY niveau « 2 roues », fournis par le Partenaire au moment de la mise en possession du vélo ;
b) De placer le vélo assuré, durant la Nuit, dans un local clos et fermé à clé ;
En cas de disparition d’un vélo, le Client doit signaler la disparition au Prestataire dans les 12 heures suivant la disparition et doit signaler la disparition au service de police local dans les 24 heures.
L’Entreprise se réserve le droit de se retourner contre le Client si celui-ci ne respecte pas scrupuleusement les instructions pour permettre l’intervention de l’assureur.
9.- Divers
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de droit économique. Le Client ne peut céder à un tiers les droits qu’il détient en vertu des présentes conditions générales ou de son affiliation à l’Application qu’après autorisation écrite de l’Entreprise. Quant aux données à caractère personnel, l’Entreprise respecte la législation en vigueur (Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel).10.- Juridiction compétente et droit applicable
Le droit belge est seul applicable à toute question d’interprétation du présent contrat et à tout litige.
Les tribunaux belges sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs au présent contrat.